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Bon à savoir, astuces, savoir s'y prendre .....

Sur une idée de Pascal GRANADO

Rédacteur : Christian DUBERNET, ONCVG, CNMSS

Entité Les textes
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Guide d’utilisation de la plateforme Collecteurs

Dans le cadre de la modernisation de ses outils de gestion, le Bleuet de France déploie un portail en ligne dédié à l’organisation des collectes.
Ce dispositif vise à dématérialiser les procédures, à centraliser les données et à luidiier les échanges entre les différents acteurs impliqués.

Les services départementaux de l’ONaCVG, dans la phase de transformation et de montée en puissance du Bleuet de France, sont chargés de donner leur approbation sur les demandes de collecte.

Ce portail a pour vocation de réduire la charge administrative, de sécuriser les échanges d’informations et de renforcer le pilotage des campagnes à l’échelle départementale et nationale.

Comment procéder pour organiser une collecte ?

Elle vous permet de :
✅ Générer un protocole d’accord officiel validant votre collecte
✅ Commander du matériel de collecte (affiches, troncs, flyers…)
✅ Suivre étape par étape la bonne réalisation de votre action

Les 6 grandes étapes d’une collecte

1. Création du compte
2. Informations administratives
3. Détails de la demande
4. Demande de matériel
5. Réalisation de la collecte
6. Clôture et reversement

Pour organiser votre collecte, il vous suffit de vous connecter à la plateforme ou télécharger :
www.bleuetdefrance.fr/je-collecte/organiser-une-collecte

Présentation bleuet de france novembre 2025udacvg
Guide utilisation de la plateforme collecteursudacvg

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Déduction fiscale sur succession et pension PMI du conjoint.

L'article 775 bis du Code Général des Impôts.

Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006.

Les droits de mutation par décès atteignent tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès.
Aux termes de l'article 775 bis du Code Général des Impôts, sont déductibles de l’actif successoral du défunt, les rentes et indemnités qu’il a reçues (ou qui lui étaient dues) en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Cette disposition s'applique également aux sommes obtenues par la victime en exécution d'un contrat d'assurance décès souscrit par elle-même ou pour son compte.
Cette déduction se matérialise par l’intégration, au passif de la succession, de la valeur des indemnités reçues pour leur montant nominal, sans revalorisation ni réactualisation.

Le calcul du cumul de la pension militaire d'invalidité (PMI).

Sans être complexe, s'avère assez compliqué et fastidieux.
L'évolution de la PMI au fil du temps doit notamment pouvoir être retracée en détail.
Cela suppose de connaître les différents indices de pension et leurs périodes successives de jouissance (ces informations peuvent être retrouvées : titre de pension, bulletin de pension, avis d'arrêté interministériel, décompte de trésorerie générale, etc.).
Placer les indemnités reçues par la victime sur des supports « hors succession » peut donc s’avérer pénalisant pour les héritiers de celle-ci.
Tel sera le cas, par exemple, lorsque les indemnités reçues sont versées à titre de primes sur des contrats d’assurance-vie souscrits par la victime.
En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 132-12 du Code des Assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré (sauf cas où les primes versées sont jugées manifestement exagérées et sauf cas de l’absence de bénéficiaire identifié).
De ce fait, les capitaux issus du contrat d’assurance-vie dont la victime est l’assuré seront transmis, à son décès, aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire :
  - sans intégrer l’actif successoral de la victime (ni au niveau civil, ni au niveau fiscal)
  - et en appliquant la fiscalité spécifique de l’assurance-vie.
Si la valeur nominale des indemnités reçues excède l’actif successoral composé des autres biens, l’excédent n’est pas utilisé.
En fonction des souhaits de transmission et de l’évolution prévisible des actifs patrimoniaux déjà détenus, orienter le placement des indemnités reçues, pour tout ou partie, vers des supports qui se trouveront dans l’actif successoral sera parfois préférable.
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Réductions tarifaires pour les pensionnés militaires.

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Article 162, Code de la famille et de l'aide sociale.

Les personnes âgées visées à l'article L. 113-1 ne disposant pas de ressources supérieures à un plafond qui sera fixé par décret peuvent obtenir, outre les allocations prévues à l'article L. 231-1, la carte sociale d'économiquement faibles.
Cette carte ouvre droit :
1. A l'inscription sur la liste d'aide médicale à titre total ou partiel, compte tenu des régimes d'indemnisation ou d'assurances sociales dont bénéficie déjà l'intéressé et de l'aide qui lui est due au titre d'une créance alimentaire ou de toute autre obligation ;
2. A l'inscription aux foyers prévus aux articles L. 231-3 et L. 231-6, sous réserve d'une participation des intéressés déterminée par la commission d'admission ;
3. A un voyage aller et retour chaque année à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs au tarif et pour la durée de validité des congés payés, quelle que soit la distance parcourue.
Les possesseurs de cette carte bénéficieront ipso facto des mesures spéciales instituées par voie législative ou réglementaire en faveur des économiquement faibles.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L251-1 : Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
La réduction est de :
1- 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
2- 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.

Article L133-1 : Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d'assistance.
Cette majoration est portée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de l'allocation mentionnée au premier alinéa.
Dans le cas où ils sont hospitalisés, la majoration cesse d'être servie pendant la durée de l'hospitalisation.

                    
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Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Nos missions au service de notre population protégée.

Implantée à Toulon, siège de la plus grande base navale française et premier port de défense d’Europe, la CNMSS (Caisse nationale militaire de sécurité sociale) gère le régime de sécurité sociale des militaires français et de leur famille depuis sa création, au lendemain de la seconde guerre mondiale.
Tandis que la réforme d’octobre 1945 a donné naissance au système de sécurité sociale français et au régime général qui rassemblent l’ensemble des actifs, les militaires devront attendre 1949 pour disposer d’une protection sociale comparable à celle du régime général.

Le régime spécial des militaires depuis 1949.

Plutôt qu’une intégration au sein du régime général, le Parlement choisit de créer un régime spécial pour les militaires afin de tenir compte des fortes spécificités liées aux métiers d’armes.. La loi du 12 avril 1949 portant extension aux militaires du bénéfice de la sécurité sociale donne naissance à la CNMSS comme opérateur de gestion de ce régime spécifique.

Répondre aux besoins des militaires et des familles.

Acteur central de la protection sociale des forces armées, la CNMSS intervient au-delà du domaine de l’assurance maladie-maternité pour permettre aux militaires de se consacrer pleinement à leurs missions.
En proposant des services, des aides et un accompagnement adaptés à la situation du militaire et de sa famille, la CNMSS contribue au soutien de l’efficacité opérationnelle des forces armées. Elle participe au plan ministériel d'accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires.
Pour ce faire, en complément de sa mission native, consacrée aux remboursements des soins, elle mène plusieurs missions de front en matière de prévention en santé et d’action sanitaire et sociale pour répondre aux besoins spécifiques de sa population protégée.
Par ailleurs, le ministère des Armées a confié à la CNMSS des missions en matière de soins et suivi des militaires blessés et des pensionnés. Elle gère enfin l'instruction et le versement des revenus de compensation au titre des prestations en espèces et de l'allocation rechute, pour le compte du ministère des Armées et du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ces trois missions dites "déléguées" participent à l'ancrage de la CNMSS dans l'écosystème de la Défense, et plus particulièrement dans le secteur médico-social.

Le site CNMSS
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